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Donation de son vivant avant 70 ans : tout ce que vous devez savoir

donation de son vivant avant 70 ans

La donation du vivant est une excellente façon d’anticiper sa succession. Cette dernière permet notamment à ceux qui la reçoivent de bénéficier de conditions fiscales avantageuses. Abattement, droits de donation, que vous soyez tête en l’air ou pro de l’organisation, Getlife vous propose un véritable tour de la question. Si vous avez un patrimoine ou un capital à transmettre, installez-vous confortablement pour lire la suite !

 

Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?

Donation : définition

La donation du vivant est un acte par lequel une personne transmet gratuitement la propriété d’un bien ou une somme d’argent à une personne de son choix. Cette solution est souvent utilisée car elle permet de bénéficier de conditions fiscales beaucoup plus avantageuses que dans le cadre d’une succession classique. Il est donc assez fréquent que des parents choisissent de transmettre un bien immobilier ou une somme d’argent par ce biais.

Attention, la donation du vivant doit tout de même respecter les mêmes règles que la succession classique. Il est ainsi impossible de donner la totalité de ses biens à une personne, sans respecter la part réservataire. Par ailleurs, la donation du vivant doit impérativement avoir lieu avant les 70 ans du donateur. 

 

Bon à savoir : 

Quelle est la différence entre la donation partage et le testament partage ?

La différence entre donation partage et testament partage réside dans le caractère immédiat de la donation. De façon très concrète, les bénéficiaires peuvent jouir immédiatement de la somme d’argent ou du bien immobilier qui leur sont transmis. Dans le cadre du testament partage, le testateur prend ces dispositions en décidant de sa succession. Cette dernière ne sera néanmoins effective qu’après son décès. Attention, la donation entre époux ne prend elle aussi effet que le jour du décès.

 

À qui peut-on faire une donation du vivant ?

La donation du vivant n’est pas uniquement réservée aux enfants ou encore aux conjoints. Vous pouvez faire une donation à absolument toutes les personnes de votre choix. Qu’il s’agisse d’un membre de votre famille avec un degré éloigné, ou à une personne extérieure à la famille. Cet acte est tout à fait envisageable. 

Comment faire une donation de son vivant avant 70 ans ? 

La donation du vivant est, la plupart du temps, une donation par acte notarié. On la distingue du don manuel qui permet de transmettre des biens mobiliers ou encore du présent d’usage qui intervient lors d’un événement familial. Le fait d’acter la donation devant un notaire permet qu’elle ne soit soumise à aucune contestation de la part de tiers. Ce dernier s’occupe également d’informer l’administration fiscale. En d’autres termes, il s’agit d’une formalité simple et accessible.

Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?

Donation entre époux de son vivant

En cas de décès,  le conjoint survivant ne reçoit pas forcément la totalité de l’héritage. En cas d’enfants en commun, il peut choisir entre un quart de la totalité de la succession ou l’usufruit des biens à transmettre. La nue-propriété sera transmise aux enfants.

Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, une part de l’héritage est réservée aux parents du défunt. Le fait d’effectuer une donation du vivant peut donc permettre d’augmenter la part revenant à l’époux. Il est parfaitement possible de décider de ne rien laisser, ou de laisser un peu moins à ses parents au profit de sa moitié. Cela représente aussi l’opportunité de récupérer des biens qui auraient été donnés à un enfant décédé n’ayant aucune descendance. 

Donation aux enfants de son vivant 

La donation du vivant avant 70 ans à un enfant se caractérise par la possibilité de jouir immédiatement des biens et sommes transmis. Cela représente donc la possibilité de donner un coup de pouce financier ou matériel à sa descendance. Par ailleurs, les avantages fiscaux sur une telle donation ne sont pas négligeables, avec d’importants abattements.

 

Frais de donation avant 70 ans : quel est le montant des droits de donation ?

Les distinctions de lien de parenté et abattement

Les frais associés à une donation du vivant sont liés au degré de parenté avec la personne recevant la transmission. Pour savoir quel est votre degré de parenté avec une personne, et le montant d’abattement auquel il vous donne droit, vous pouvez vous référer au tableau suivant :

 

Lien ou statut Montant d’abattement
Parents et enfants (en ligne directe) 100 000 €
Petits-enfants 31 865 €
Arrières petits-enfants 5 310 €
Frères et sœurs 15 932 €
Conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €
Neveux, nièces, oncles et tantes 7 967 €
Personne handicapée 159 325 €

 

Il est important de noter que l’abattement est valable pour toutes les donations sur une durée de 15 ans. En anticipant au maximum les donations, il est donc éventuellement possible de profiter plusieurs fois de cet avantage fiscal.

Frais de donation avant 70 ans 

Pour calculer les frais de donation, il suffit de déduire l’abattement correspondant au degré de parenté. Il faut ensuite appliquer le barème suivant : 

 

Montant au-delà de 100 000 € Taux applicable
N’excédant pas 8 072 €   5 %
Entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

 

Exemple de calcul pour une donation de 115 000 € avec un lien de parenté du 1er degré :

Les 100 000 premiers euros se voient appliquer un abattement et ne sont pas soumis à imposition. Pour les 15000 € restants, le calcul est le suivant :

  • Montant jusqu’à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 404 €
  • Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € – 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 404 €
  • Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 000 € – 12 109 €) x 15 % = 2 891 € x 15 % = 433,65 €

 

Le montant total à payer par la personne recevant la donation sera de 1 241,65 €. A titre comparatif, pour une succession classique, l’abattement pour les enfants n’est que de 8072 €. Pour protéger vos proches, vos biens, et votre héritage, vous l’aurez compris : l’anticipation reste donc votre meilleur allié. Avec toutes les alternatives disponibles, vous trouverez forcément la meilleure solution pour garantir l’avenir de ceux qui vous sont chers.

 

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404#:~:text=La%20donation%20est%20un%20acte,%C3%A0%20certains%20de%20vos%20h%C3%A9ritiers

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205 

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