Peut-on renoncer à une succession après l'avoir acceptée ?

Protéger un proche en lui permettant de percevoir la totalité d'un héritage, ou encore éviter les dettes, les raisons de renoncer à une succession sont nombreuses. Si vous êtes confronté à ce cas de figure, vous devez connaître les différentes démarches pour renoncer à une succession. Quelle que soit votre décision, sachez qu'il est possible qu'elle soit définitive. Par exemple, en cas d'acceptation pure et simple, vous devrez recevoir l'héritage, même si les dettes sont supérieures aux actifs transmis.

Peut-on refuser une succession ?

Pourquoi renoncer à une succession ou refuser un héritage ?

La volonté de renoncer à une succession peut intervenir pour diverses raisons. Il est essentiel de connaître les spécificités de chaque cas auquel vous pouvez être confronté.

Renoncer à une succession au profit d'un parent

Dans le cadre d'une succession, si le défunt avait un enfant, la moitié de l'héritage lui revient. Avec deux enfants, ce sont deux tiers des biens qui sont réservés à ces derniers. Avec trois enfants ou plus, trois quarts des biens sont réservés aux enfants. Vous l'aurez compris, il est donc possible que le conjoint survivant ne perçoive qu'un quart de la totalité de la succession.

Pour protéger financièrement leurs parents, certains enfants choisissent donc de renoncer à la succession. Cela peut totalement permettre au parent survivant de pouvoir garder un bien immobilier. C'est aussi l'opportunité de lui permettre de faire face financièrement au décès, grâce à la perception d'une part plus importante de la succession.

Renoncer à une succession au profit d'un frère ou d'une sœur

La démarche de la renonciation de succession existe aussi pour favoriser des frères et sœurs. Ainsi, si les membres d'une fratrie décident que l'un d'entre eux a davantage besoin d'un héritage que les autres, il est parfaitement possible de renoncer à l'héritage. Il est aussi possible que seulement quelques héritiers aient les moyens de s'acquitter des frais de succession relatifs à l'héritage.

Quand les dettes sont trop importantes

Quand le notaire calcule la masse successorale, il prend en compte l'ensemble des actifs du défunt, qu’il s’agisse de ses propriétés et des titres détenus. En d'autres termes, s'il possède des maisons, ou des sommes d'argent disponibles sur différents comptes, ils rentreront dans l'actif successoral. C’est ce qu'on appelle, l'actif brut successoral, auquel le professionnel du droit retire le passif successoral. Il se compose de l'ensemble des dettes du défunt, et des frais liés à ses funérailles.

Dans certains cas, après déduction du passif, la masse successorale est négative. Cela signifie qu'en acceptant l'héritage, les héritiers devront s'acquitter de plus de dettes, qu'il y a d'actifs à récupérer. Dans ce cas, nombreux sont les héritiers à choisir de renoncer à la succession. Il existe bien entendu des cas où les héritiers choisissent de payer les dettes, notamment lorsqu’une maison de famille doit être préservée.

Les conséquences d'une renonciation d'une succession

Quand un ou plusieurs héritiers renoncent à une succession, la totalité de la masse successorale est divisée entre les héritiers restants. Si la totalité des héritiers refuse l'héritage, il peut être proposé à d'autres héritiers, suivant l'ordre de succession.

Dans certaines familles, la renonciation à une succession peut être faite à des fins d'optimisation de la transmission. Il est par exemple possible que vous soyez gagnant à permettre à l’un de vos proches d’hériter de la totalité d'une succession. Cela peut par exemple permettre au conjoint survivant de pouvoir disposer comme bon lui semble d'un bien immobilier. Une donation du vivant pourra ensuite être envisagée, si elle n'a pas pour but exclusif de permettre une optimisation fiscale.

Peut-on changer d’avis après avoir renoncé à une succession ?

Une personne ayant renoncé à une succession peut changer d'avis pendant une durée de 10 ans, si ce n’est pas une acceptation pure et simple. Attention, si d'autres héritiers acceptent la succession, ou encore l'Etat, il n'y a plus moyen de revenir en arrière. Si vous choisissez de renoncer à une succession, veillez à être sûr avant d'entamer les démarches nécessaires.

Mode d'emploi

Les démarches sont assez simples pour renoncer à une succession. Vous devez tout simplement remplir un formulaire de renonciation à succession par une personne majeure. Il s'agit du formulaire 15828*05, disponible sur le site du service public. Le formulaire contient les informations d'identité vous concernant et concernant le défunt dont vous êtes censé hériter.

Ce dernier doit ensuite être transmis au tribunal administratif dont dépend le dernier logement du défunt. Vous pouvez aussi directement le remettre au notaire chargé de la succession.

Vous devrez aussi joindre les pièces justificatives suivantes :

  • La copie intégrale de l’acte de décès du défunt
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • La copie recto-verso de votre justificatif d’identité

Attention à l’acceptation tacite de l’héritage

Dans certains cas, la renonciation à l'héritage n'est plus possible. Si depuis le décès de votre proche, vous avez disposé de l'un de ses biens, il est possible que la renonciation vous soit refusée. De façon très concrète, il peut s'agir d'avoir effectué des travaux ou d'avoir abîmé l'un de ses biens par son utilisation. Si vous avez mis en vente ou loué l'un de ses biens, ou effectué des actions de nature à laisser penser que vous alliez accepter la succession, la renonciation n’est peut-être plus possible.

Si vous avez le moindre doute quant à votre acceptation de l'héritage, n'hésitez pas à en parler directement à votre notaire. Il saura vous guider sur ce que vous avez le droit ou non de faire, en attendant d'avoir pris votre décision définitive.

Peut-on changer d’avis après avoir accepté une succession ?

En matière de succession, il existe deux types d'acceptation. L'acceptation pure et simple ne vous permet pas de pouvoir ensuite renoncer à la succession. Cette décision est donc définitive. Vous pouvez opter pour l'acceptation à concurrence de l'actif. Cette dernière vous permet d'accepter l'héritage, à condition que le passif ne dépasse pas l'actif. En d'autres termes, si les dettes du défunt sont supérieures à ce qu'il avait à transmettre comme actif, vous pouvez renoncer à l'héritage. Vous n'aurez qu'à suivre les démarches précédemment mentionnées, avec le remplissage du formulaire 15828*05.

Protéger son patrimoine grâce à la prévoyance

La prévoyance, et notamment l'assurance décès, peuvent vous permettre de préparer votre succession. Pour protéger votre patrimoine, ce type de contrat peut être une solution. L’assurance décès vous permet d'assurer le versement d'un capital ou d'une rente à des bénéficiaires que vous aurez choisis. Il peut s'agir de vos héritiers légaux, ou d'autres personnes que vous souhaitez protéger.

L’assurance décès pour faire face au passif

De façon très concrète, vous pouvez calculer le passif successoral, auquel vos proches auront à faire face en cas de décès. Le fait d'avoir prévu une assurance décès couvrant tout ou une partie de ces frais peut permettre à vos proches de pouvoir accepter l'héritage, sans difficulté financière. Cela représente aussi l’opportunité de payer vos frais d'obsèques, sans imposer de contraintes financières à ceux qui vous sont chers.

L’assurance décès pour racheter les parts des autres héritiers

Si vous léguez un bien immobilier, il peut être utile de prévoir une assurance décès pour l'un de vos proches. Cela lui permettra éventuellement de racheter la part des autres héritiers, pour pouvoir conserver un bien immobilier. Par exemple, si votre conjoint souhaite rester dans votre maison après votre départ, il devra peut-être racheter la part de vos enfants. Il est important d'anticiper ce type de situation, avec un contrat prévoyant le versement d'un capital suffisant.

L’assurance décès en complément de l’héritage

Chez Getlife, votre contrat d'assurance peut vous permettre de laisser jusqu'à 105 000 € à vos proches. L'avantage, c'est que vous pourrez choisir librement vos bénéficiaires, que vous ayez un lien de parenté ou non. Il s'agit d'une formidable opportunité de compléter votre héritage, voire de le remplacer s'il est associé à trop de dettes. Si vous souhaitez en savoir plus sur nos formules, rendez-vous sur notre site !