Conditions générales d’utilisation

Acceptation

L’accès et l’utilisation du site web est accessible à l’adresse suivante : www.getlife.fr (ci-après dénommée « le site web») de la société GETLIFE FRANCE, SASU au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 911 221 133, ci-après dénommée “GETLIFE”, dont le siège social est situé 128, rue la Boétie , 75008 Paris. Tout accès au Site Web et/ou utilisation du Site Web suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre GETLIFE et l’internaute qui accède au Site Web, ainsi que le client, personne physique, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur le Site Web (ci-après dénommé « le Client »). Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site Web par le Client. GETLIFE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site Web ainsi que les Conditions générales d'utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions générales d'utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. En cas de mise à jour des Conditions générales d'utilisation et si vous êtes Client de GETLIFE, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délai au-delà duquel vous acceptez tacitement ses termes. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site Web. L’accès aux prestations d’assurance en vente à travers le Site Web n’est possible qu’après acceptation par le Client du contrat d’assurance collective conclu entre la Compagnie d’assurances (assureur) et GETLIFE (le distributeur d’assurance), signé de manière digitale lors de la souscription de chaque produit d’assurance, et accessible dans le profil personnel sur la plateforme GETLIFE. La validité du produit d’assurance acheté par le Client implique l’acceptation préalable par ce dernier des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU).

Conditions particulières et tarifaires

Les présentes Conditions générales d'utilisation seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre GETLIFE et le Client.

Définitions

Client : l’internaute qui accède au Site Web, ainsi que le client, personne physique préalablement inscrite et ayant créé un compte sur le Site Web. Compte : relatif au profil digital du Client créé à travers la plateforme utilisée à des fins de souscription. GETLIFE : GETLIFE FRANCE, SASU au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 911 221 133, ci-après dénommée “GETLIFE”, dont le siège social est situé 128, rue la Boétie , 75008 Paris. Assureur : Entreprise d’assurance partenaire de GETLIFE. Souscription d’assurance : émission d’une police d’assurance auprès de l’assureur exécutée par GETLIFE pour le compte du Client. Site Web : plateforme d’émission de polices d’assurance en ligne accessible à l’adresse www.getlife.fr. Services : services d’intermédiation en assurance fournis au Client par GETLIFE sur le Site Web.

Conditions d’inscription

Pour ouvrir un compte GETLIFE le client (personne physique) doit :

  • Être résident fiscal en France.
  • Être majeur et être juridiquement capable.
  • Pouvoir et savoir se connecter à Internet. Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte. Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site Web. Le compte pourra être résilié par GETLIFE à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site Web. Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment, en respectant les modalités décrites sur le Site Web.

Garantie

GETLIFE n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.

Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site Web constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont GETLIFE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de GETLIFE. Droits d’auteur Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site Web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 3 Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site Web à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de GETLIFE. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Marques Les marques et logos figurant sur le Site Web sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site Web, effectuée à partir des éléments du Site Web sans l’autorisation expresse de GETLIFE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Bases de données Les bases de données établies par GETLIFE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de GETLIFE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image En mettant en ligne du contenu sur le Site Web, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à GETLIFE sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site Web et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte. Le Client déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication. Le Client garantit GETLIFE contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à GETLIFE toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

Responsabilité de Getlife

GETLIFE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site Web et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales. Accès au Site Web Le Site Web est en principe accessible 24h/24 et 7 jours sur 7, cependant, GETLIFE décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption de la Plateforme GETLIFE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme GETLIFE (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site Web.
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site Web (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Web
  • En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. Contenus mis en ligne sur le Site Web par les Clients GETLIFE n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site Web par les Clients qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client. Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, GETLIFE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. GETLIFE ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le Site Web. GETLIFE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site Web ou envoyé à partir du Site Web par un tiers, quel qu’il soit. 5 Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, GETLIFE est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le Site Web. GETLIFE n’est donc pas responsable a priori du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu. Contenu public du Site Web Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site Web, GETLIFE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site Web dont il est l’auteur. Par conséquent, GETLIFE ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site Web. Force majeure GETLIFE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. Intervention de Getlife GETLIFE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Droits et responsabilité du Client

Responsabilité L’utilisation du Site Web est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site Web. 6 En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site Web, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Client renonce également à exercer tout recours contre GETLIFE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site Web. Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France. Contenus Les Clients s’engagent à ne pas utiliser le Site Web pour :

  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière du perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre législation locale, nationale ou internationale. Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site Web, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers. Accès et sécurité Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site Web et toute autre information le concernant. 7 L’utilisation des services du Site Web nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. Le Client s’engage à avertir sans délai GETLIFE en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@getlife.fr Données à caractère personnel du Client En créant un compte sur le site de GETLIFE ou son application vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité ainsi que la gestion des cookies du Site Web et de l’application de GETLIFE.

Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes Conditions Générales, les Clients s’engagent à respecter les Conditions générales d'utilisation des plateformes permettant l’accès au Site Web, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par le Site Web. L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles GETLIFE ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. App Store Les Clients ayant accès au Site Web via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer. Les Conditions Générales Apple Media sont disponibles à l’adresse : http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE 8 Google Play Les Clients ayant accès au Site Web via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer. Les Conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse : http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html Stripe Dans le cadre de l’utilisation du service de paiement en ligne, GETLIFE pourra utiliser les services de la société Stripe. À cet effet, le client autorise la société GETLIFE à transmettre à son partenaire des données à caractère personnel. Nous pouvons collecter et transmettre les données suivantes vous concernant :

  • Coordonnées du Client (Nom, date d’enregistrement)
  • Tout autres documents ou informations relatifs à nos obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme. GETLIFE s’engage pleinement à protéger la confidentialité des données. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont disponibles en ligne. Stripe Ltd. est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) comme établissement de paiement conformément à la Réglementation sur les Services de Paiement 2009 (Payment Services Regulations). Référence FCA est FRN 580343.

Liens hypertextes

GETLIFE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site Web. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site Web ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de GETLIFE. De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site Web est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que GETLIFE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à 9 l’encontre du Site Web un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, GETLIFE se réserve un droit d’opposition. GETLIFE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d'utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Droit applicable et attribution de compétence

La langue officielle des présentes CGU est le français. En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra. Les présentes Conditions générales d'utilisation sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site Web sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Relation client et traitement des réclamations

Le service client GETLIFE est disponible par mail à partir de l’interface https://getlife.fr et sur les réseaux sociaux et téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h.